CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – MON IMPORT AUTO
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre MON IMPORT AUTO, ci-après désigné "le Courtier", et toute personne physique ou morale, ci-après désignée "le Client", dans le cadre des prestations de courtage automobile proposées par MON IMPORT AUTO.
Le Courtier agit exclusivement en tant qu'intermédiaire entre le Client et les vendeurs de véhicules ou prestataires de services annexes (transport, immatriculation, homologation, garantie, etc.). À ce titre, il ne vend pas directement de véhicules et ne peut être tenu responsable des obligations incombant aux vendeurs ou aux prestataires tiers.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Formules : Essentielle, Premium, Premium Plus, Immatriculation WW, Immatriculation définitive, tels que proposés par le Courtier aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.monimportauto.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.monimportauto.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.monimportauto.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.monimportauto.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Courtier constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Courtier sont les suivantes :
MON IMPORT AUTO, EURL
Capital social de 500 euros
Immatriculé au RCS de Orléans, sous le numéro 940242464
59 rue de bellevue, 45460, Les Bordes
mail : contact@monimportauto.fr
téléphone : 0749259291
ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES
MON IMPORT AUTO propose des services de courtage automobile, notamment :
Recherche personnalisée de véhicules selon les critères définis par le Client.
Négociation et mise en relation avec les vendeurs (professionnels).
Accompagnement administratif pour les démarches d’immatriculation (WW provisoire, immatriculation définitive, homologation, etc.).
Coordination des prestations annexes avec des sous-traitants partenaires : transport, garantie panne mécanique, contrôle technique, historique du véhicule, etc.
Le Mandataire ne fournit pas ces services directement mais fait appel à des prestataires tiers sélectionnés.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE COMMANDE ET D’EXÉCUTION
3.1 – Mandat de courtage
Toute prestation implique la signature d’un Mandat de Recherche et de Négociation entre le Client et MON IMPORT AUTO. Ce mandat définit :
Les critères de recherche du véhicule.
Les honoraires du Mandataire.
Les obligations respectives des parties.
3.2 – Engagement du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à verser les frais convenus avant toute intervention.
3.3 – Engagement du Courtier
Le Courtier s’engage à mettre en relation le Client avec des vendeurs ou prestataires fiables mais n’assume aucune obligation de résultat quant à l’aboutissement d’une transaction.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE NON-CONTOURNEMENT
Le Client s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à ne pas entrer en relation directe, sous quelque forme que ce soit, avec le Vendeur. pendant la durée de l'exécution des services de la prestation réalisée par MON IMPORT AUTO.
En cas de violation de cette clause, le Client reconnaît qu'il devra verser à MON IMPORT AUTO une indemnité forfaitaire d'un montant équivalent à 50% du montant total des prestations fournies par le Courtier, tel que déterminé par les transactions ou accords qui ont été conclus en contournant l'intermédiation de MON IMPORT AUTO.
Cette clause a pour objectif de protéger l'intégrité des services proposés par MON IMPORT AUTO et de garantir que le Client respecte l'accord de courtage et de mise en relation.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
5.1 – Honoraires de MON IMPORT AUTO
Les honoraires du Courtier sont fixés dans le Mandat de Recherche et du devis et sont dus indépendamment de l’aboutissement final de la transaction.
5.2 – Paiement des véhicules et prestations annexes
Le paiement du véhicule est effectué directement par le Client auprès du vendeur. MON IMPORT AUTO ne perçoit aucun paiement pour le compte des vendeurs.
5.3 – Retard de paiement
Tout retard de paiement des honoraires entraînera l’application de pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
ARTICLE 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
MON IMPORT AUTO agit uniquement comme intermédiaire et décline toute responsabilité quant :
À la qualité, la conformité ou l’état du véhicule acheté.
À la solvabilité du vendeur ou des prestataires tiers.
Aux délais de livraison, d’immatriculation ou d'homologation.
Aux éventuels vices cachés ou défauts affectant le véhicule.
Le Client reconnaît que toute réclamation liée à ces éléments devra être adressée directement au vendeur ou au prestataire concerné.
ARTICLE 7 – RÉTRACTATION ET ANNULATION
7.1 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation) à compter de la signature du Mandat de Recherche. Ce droit ne s’applique pas si le Client demande une exécution immédiate de la prestation.
7.2 – Annulation d’une commande
Toute annulation après engagement du Courtier entraîne la facturation des frais engagés.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DU VÉHICULE
Le Courtier ne se charge pas directement de la livraison. Celle-ci est assurée par un transporteur tiers mandaté par le Courtier pour le compte du Client. MON IMPORT AUTO n’est pas responsable des retards ou incidents de transport.
ARTICLE 9 – GARANTIE ET RECOURS
9.1 – Garantie du véhicule
Le Courtier n’offre aucune garantie sur les véhicules achetés. Les garanties applicables sont celles fournies par le vendeur ou les prestataires partenaires.
9.2 – Recours en cas de litige
En cas de problème (vice caché, non-conformité), le Client doit se retourner contre le vendeur ou le prestataire concerné.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Le Courtier ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, empêchant l'exécution des prestations convenues.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD, les données personnelles du Client sont collectées uniquement pour l’exécution des services et ne sont jamais revendues à des tiers.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du siège social de MON IMPORT AUTO seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
